LICENCE UTILISATEUR AFOR

LICENCE D’UTILISATION NON-EXCLUSIVE DES PRODUITS SATELLITAIRES SPOT

ENTRE AIRBUS DS ET L'UTILISATEUR AFOR

Par l’accomplissement de l’un des actes suivants, l’UTILISATEUR AFOR signifie son acceptation des termes du présent Contrat de Licence d’Utilisation non exclusive des Produits (« la Licence ») : (a) l’ouverture de l’emballage du PRODUIT; (b) le téléchargement et/ou l’installation et/ou la manipulation du PRODUIT sur tout ordinateur; (c) toute mise à disposition du PRODUIT ; (d) la mise à disposition de tout TRAVAUX DÉRIVÉS; (e) la dégradation ou la destruction du PRODUIT; (f) la conservation du PRODUIT pendant plus de sept (7) jours suivant sa réception.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

« AIRBUS DS » : désigne Airbus DS Geo SA.

« AUTORITE NATIONALE »: désigne soit l’organisme ou l’agence public, la collectivité locale, le ministère ou l’Université chargé d’assurer la diffusion des PRODUITS dans le pays concerné et à qui est fourni le PRODUIT et qui accepte la Licence AFOR. L’Autorité Nationale sera considéré comme étant uniquement l’entité de l’organisme public domicilié à l’adresse à laquelle le PRODUIT est livré, sauf en cas d'accord préalable écrit d’AIRBUS DS.

« EXTRAIT » : désigne un extrait du PRODUIT ou PVA correspondant :

(i) à un extrait de 1024 x 1024 pixels maximum, ou

(ii) au sous-extrait (ration 32 par rapport au PAN originel ou ratio 8 par rapport à l’XS originel) de l’image originelle du PRODUIT, s’il est fourni avec le PRODUIT (fichier de prévisualisation).

« PRODUIT » : désigne le(s) produit(s) satellitaire(s) fourni(s) par AIRBUS DS à l’AUTORITE NATIONALE et/ou à l’UTILISATEUR AFOR sur son propre territoire dans le cadre du PROJET AFOR.

« PVA » ou « Produit à Valeur Ajouté » : désigne tout produit développé par l’AUTORITE NATIONALE contenant des données images provenant du PRODUIT et entraînant une modification substantielle du PRODUIT par des manipulations techniques et/ou l’ajout d’autres données. Nonobstant ce qui précède, par exception expresse, tout Modèle Numérique d’Elévation ainsi que tout Modèle Numérique de Terrain dérivé d’un PRODUIT sera toujours considéré comme PVA

« PROJET AFOR » : désigne l’ensemble des activités liées à l’agriculture et à la foresterie en relation avec l’initiative menée par l’Agence Française de Développement dans le cadre du programme mondial de lutte contre le changement climatique et de développement durable, proposé par un ou plusieurs UTILISATEUR AFOR à une AUTORITE NATIONALE.

« TRAVAUX DÉRIVÉS » : désigne toute information ou tout produit dérivé quel qu’il soit, développé à partir du PRODUIT par l’AUTORITE NATIONALE et/ou l’UTISATEUR AFOR et qui ne contient aucune donnée image issue du PRODUIT, qui est irréversible et découplé de l’imagerie source du PRODUIT. Nonobstant ce qui précède, par exception expresse, tout Modèle Numérique d'Elévation ainsi que tout Modèle Numériques de Terrain (sous quelque forme que ce soit, par exemple une base de données) dérivé d’un PRODUIT ne sera jamais considéré comme TRAVAUX DÉRIVÉS.

« UTILISATEUR AFOR » : désigne soit la personne agissant en son nom propre, soit l’entité commerciale légale, y compris leurs éventuels bureaux et succursales dans son pays de résidence, soit l'organisme public, (à l’exception de toute entité/personne mentionnée ci-dessus située au Canada, dans la Fédération de Russie, en Biélorussie, au Japon, Pakistan, Ouzbékistan, Tadjikistan, Kirghizstan, Azerbaïdjan, Estonie, Géorgie, Iran, Lettonie, Lituanie, Moldavie, Turkménistan, Arabie Saoudite, Taiwan ou à Singapour, de tout organisme ayant son activité sur le marché des LBS), engagé dans un PROJET AFOR avec l’ AUTORITE NATIONALE et identifié par écrit par l’AUTORITE NATIONALE à AIRBUS DS avant acceptation de la présente Licence. Lorsque l’UTILISATEUR AFOR est un organisme public (agence publique, collectivité locale, ministère, …), il sera considéré comme étant uniquement l’entité de l’organisme public domicilié à l’adresse à laquelle le PRODUIT est livré, sauf en cas d'accord préalable écrit d’AIRBUS DS. Lorsque l’Utilisateur AFOR est établi, enregistré ou domicilié sur le territoire de la Suède, toute diffusion, livraison, concession de licence est soumise à l’accord écrit et préalable d’AIRBUS DS.

ARTICLE 2 - LICENCE

2.1 Usages Autorisés

Par la présente, AIRBUS DS concède à l’UTILISATEUR AFOR une Licence limitée, non-exclusive et non transférable, lui permettant :

(a) d’installer le PRODUIT sur autant d’ordinateurs personnels que nécessaire dans ses locaux, y compris sur un réseau informatique interne (à l’exclusion expresse

du réseau Internet, excepté dans les conditions prévues par le paragraphe (g) ci-dessous) pour les Usages autorisés tels que définis par cet article 2.1 ;

(b) de faire un maximum de dix (10) copies pour (I) l’installation du PRODUIT conformément au paragraphe (a) ci-dessus et (II) à des fins d’archivage et de secours informatique ;

(c) d’utiliser le PRODUIT pour ses propres besoins internes dans le cadre du PROJET AFOR ;

(d) de changer ou modifier le PRODUIT afin de produire des PVA et/ou des TRAVAUX DÉRIVÉS ;

(e) d’utiliser tout PVA pour ses propres besoins internes ;

(f) de mettre à la disposition des contractants et des consultants de l’UTILISATEUR AFOR le PRODUIT et/ou tout PVA, que ceux-ci utiliseront exclusivement pour le compte de l’UTILISATEUR AFOR, et sous réserve que lesdits contractants et consultants se soient engagés par avance et par écrit (I) à être tenus par les mêmes restrictions d’usage que l’UTILISATEUR AFOR, et (II) à retourner le PRODUIT et le PVA à l’UTILISATEUR AFOR et à n’en conserver aucune copie, une fois les travaux du contractant ou consultant terminés. Par exception expresse, il est interdit de mettre à disposition d’un tiers tout PRODUIT 3D et PVA en découlant, sauf en cas d’accord préalable écrit d’AIRBUS DS ;

(g) de mettre en ligne sur un site internet un EXTRAIT, ou la totalité du contenu d’un PRODUIT ou d’un PVA dans un format image compatible internet (sans les métadonnées associées) avec mention lisible des crédits reproduits dans l’article 3.4. La mise en ligne de cet EXTRAIT ou du PRODUIT et/ou PVA sera utilisée exclusivement dans le cadre du PROJET AFOR à destination exclusive des UTILISATEURS AFOR ; elle ne pourra en aucun cas permettre le téléchargement de l’extrait ou du PRODUIT et/ou PVA présenté ni être utilisée pour distribuer, vendre, céder, disposer de, louer, sous-licencier ou transférer ledit extrait ou PRODUIT et/ou PVA. Avant toute mise en ligne, l’UTILISATEUR AFOR en informera AIRBUS DS en précisant l’adresse URL qu’il a utilisée à l’adresse suivante : contact@astrium-geo.com ;

(h) d’imprimer tout EXTRAIT ou contenu intégral d’un PRODUIT ou d’un PVA et de le diffuser, exclusivement dans le cadre du PROJET AFOR à destination exclusive des UTILISATEURS AFOR. Sur l’extrait imprimé, les crédits reproduits à l’article 3.4 devront apparaitre de façon lisible écrits en entier ;

(i) d’utiliser librement et de distribuer les TRAVAUX DÉRIVÉS.

Tout droit non expressément concédé par AIRBUS DS au titre du présent Article 2.1 est réservé par AIRBUS DS. En particulier, sont exclues toute autre utilisation en particulier applications commerciales ou utilisations dans les domaines de la

géolocalisation en ligne (LBS Localisation Based Services) ou de cartographie en ligne ou partage de données ou de PVA, ou diffusion publique sur le Web.

2.2 Usages Interdits

L’UTILISATEUR AFOR reconnaît et accepte que le PRODUIT est et reste la propriété d’AIRBUS DS, qu’il contient des informations qui appartiennent à AIRBUS DS et qu’il est par conséquent fourni à l’UTILISATEUR AFOR sur une base confidentielle.

L’UTILISATEUR AFOR s’interdira et veillera à ce que tout contractant ou consultant engagé conformément aux dispositions de l’Article 2.1(f) s’interdise :

(a) toute vente ou location de tout PRODUIT ou PVA ;

(b) toute modification ou suppression des mentions de copyright ou de propriété figurant dans ou sur les PRODUITS ;

(c) toute utilisation d’un PRODUIT ou d’un EXTRAIT dans le cadre d’une analyse comparative (telle que le benchmarking) ;

(d) toute action qui ne soit expressément autorisée dans l’article 2.1

ARTICLE 3 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

3.1 AIRBUS DS garantie qu’elle possède les droits de distribution et de vente des données issues des satellites SPOT.

3.2 Le PRODUIT est protégé par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle et en particulier le droit d’auteur (copyright).

3.3 De plus, le PRODUIT et les données images satellitaires qu’il contient sont protégés au titre des articles L 341-1 à 343-7 du Code français de la Propriété Intellectuelle, tel qu’amendé par la loi du 1er juillet 1998 relative à la protection des bases de données, et les lois équivalentes des pays européens ayant transposé dans leur législation la Directive de l’UE n° 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection des bases de données.

3.4 Le PRODUIT, PVA et/ou EXTRAIT, lorsqu’il est mis à disposition et/ou imprimé conformément aux usages expressément autorisés dans l’article 2.1, doit contenir le logo d’AIRBUS DS et faire apparaitre de façon lisible et en toutes lettres les crédits suivants :

 pour les images SPOT 5 : « © CNES (année de prise de vue), Distribution Airbus DS » ;

 pour les images SPOT 6 et 7 : « ©Airbus DS (année de prise de vue) ».

ARTICLE 4 – GARANTIE - RESPONSABILITÉ

4.1 AIRBUS DS garantit qu’elle possède des droits de propriété suffisants sur le PRODUIT pour le mettre à la disposition de l’UTILISATEUR AFOR conformément aux termes de la présente Licence.

4.2 Le PRODUIT est complexe ; AIRBUS DS ne garantit pas que le PRODUIT est exempt de bugs, d’erreurs, de défauts ou d’omissions et que l’utilisation du PRODUIT ne comportera aucune erreur ni ne sera jamais interrompue ni que toutes les non-conformités seront ou susceptibles d’être corrigées ou susceptibles de l’être. Elle ne garantit pas non plus que le PRODUIT répondra à toutes les exigences ou à toutes les attentes de l’UTILISATEUR AFOR ni qu’il sera adapté aux objectifs attendus par l’UTILISATEUR AFOR. Aucune garantie expresse ou implicite d’aptitude à un usage spécifique ou de commerciabilité n’est associée à la vente ou à l’utilisation du PRODUIT. AIRBUS DS décline toutes les garanties autres que celles expressément définies aux Articles 4.1 et 4.2.

Dans le cas où le support sur lequel AIRBUS DS livre le PRODUIT à l’UTILISATEUR AFOR est défectueux, ainsi que démontré par l’UTILISATEUR AFOR et accepté par AIRBUS DS, AIRBUS DS remplacera ledit support. Toute demande de remplacement sera notifiée à AIRBUS DS dans les sept (7) jours calendaires suivant la livraison du PRODUIT à l’UTILISATEUR AFOR.

En aucun cas AIRBUS DS ni aucune personne ayant participé au développement et/ou à la production et/ou à la fourniture du PRODUIT, ne pourra être tenue responsable de tout dommage, réclamation subis par l’UTILISATEUR AFOR résultant d’une mauvaise utilisation du PRODUIT. AIRBUS DS ne sera pas responsable de tout dommage indirect ou immatériel (tel que perte de production, de revenu, de chiffre d’affaire, manque à gagner, surcoût de production, …) ou punitif résultant de l’usage ou de l’incapacité d’utiliser le PRODUIT et ne pourra être l’objet d’aucune action en justice sur ce motif.

La responsabilité totale et cumulée d’AIRBUS DS et de toute personne ayant participé au développement et/ou à la production et/ou à la fourniture du PRODUIT ne pourra en aucun cas excéder le montant du prix liste public des données fournies dans le cadre de la présente Licence. La liste publique des prix des données est disponible sur le site www.geo-airbusds.com.

ARTICLE 5 – DIVERS

5.1 Le Contrat de licence de l’UTILISATEUR AFOR est consenti pendant toute la durée de protection accordée par le droit de propriété intellectuelle français attaché au(x) PRODUIT(S). Outre toutes les autres mesures auxquelles il est habilité à recourir au titre de la Licence ou par la loi, AIRBUS DS peut, après mise en demeure de remédier au manquement ou infraction à quelconque des clauses de la présente Licence demeurée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours suivant la réception de cette mise en demeure, résilier immédiatement la présente Licence. Dans ce cas, l’UTILISATEUR AFOR ne pourra réclamer aucun remboursement ou compensation. Dès la résiliation, l’UTILISATEUR AFOR devra retourner les PRODUITS et les PVA à AIRBUS DS.

5.2 L’UTILISATEUR AFOR ne cèdera, partiellement ou intégralement, la présente Licence sans avoir reçu l’accord préalable écrit d’AIRBUS DS.

5.3 Si l’une quelconque des clauses de la présente Licence est déclarée nulle ou non exécutoire, les autres clauses de la présente Licence resteront applicables.

5.4 La Licence est régie par la loi française. Tous les litiges seront soumis à la compétence des tribunaux de Toulouse, France.

Date :

Pour l’UTILISATEUR AFOR